PATAY

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 10/04529

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  3 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire Selon l'art. L 623-4 2 alinéa du Code de commerce , un jugement par lequel le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge commissaire dans la limite de ses attributions, n'est susceptible d'aucun recours. Il n'est nullement démontré que la décision attaquée serait atteinte d'un vice grave affectant sa régularité intrinsèque ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE