PASSIFLORE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800315

  20 mars 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 - Application Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions général

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 09/00014

  20 mars 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902484

  5 mai 2009

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Propriétés pharmacologiques - Recherche nécessaire SANTE PUBLIQUE - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Propriétés pharmacologiques - Recherche nécessaire Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 4° et 5°,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE