ARGENTINA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701247

  27 sept. 2017

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Inopposabilité - Cas Le destinataire réel de la marchandise, qui ne figure en aucune qualité sur un connaissement maritime émis à personne dénommée, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce connaissement, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00626

  15 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100867

  28 sept. 2011

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Autonomie - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Condition ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Etendue - Fonds de l'ambassade ou de la mission diplomatique CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Mission diplomatique - Immunité d'exécution - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801894

  13 nov. 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Nécessité - Portée Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  23 mars 2006

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Suite à un virement de compte à compte effectué au profit d'une SCEA afin d'être porté au crédit du compte courant d'associé d'une fondation détenant 49% du capital social de la SCEA, suivi d'une convention prévoyant le caractère définitif du montant investi, l'action de in rem verso intentée par les auteurs du virement contre la SCEA en vertu de l'article 1371 du code civil ne saurait être accueillie, la somme litigieuse revêtant la nature d'un prêt conférant à la fo

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  15 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE