PASSAVANT

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  N° 15/00169

  24 nov. 2016

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 216

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  11 avr. 2006

  CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres Une association communale de chasse agréée, soumise aux dispositions de l'article L. 422-21 I du code de l'environnement, ne peut pas refuser l'admission d'un héritier indivisaire venant aux droits de l'un de ses membres au motif, notamment, que l'indivision créée au décès de l'apporteur est une personne morale non titulaire du permis de chasser, alors qu'une indivision n'étant pas une personne morale, et chaque in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE