PASEO

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00779

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02553

  6 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 18

  2 avr. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l'AMF, relatives aux offres publiques d'acquisition, que l'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d'un projet d'offre déposé, qu'il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu'elle peut

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• Cour d'appel de Versailles · CT0194

  N° 437

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00118

  27 oct. 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources ou les besoins des parties - Appréciation La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou diminuée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Il appartient à la cour de vérifier si un changement important est intervenu dans l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE