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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/126927

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/08356

  26 oct. 2017

  L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours subrogatoire contre les responsables et leur assureur s'il démontre que la véritable cause des désordres se trouve dans l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Son action n'est pas fondée lorsque l'expert conclut que les coulées de boue qui ont endommagé le sous-sol d'une résidence ont eu pour cause déterminante une pluviométrie d'une intensité an

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/05519

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 14/08

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 311

  11 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-16623

  12 mai 2004

  Cassation partielle.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas donné lieu à une décision de justice. La dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dénonciation, faite à un client, d'une procédure judiciaire engagée contre un concurrent n'est pas constitutive d'un dénigrement

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-529

  4 oct. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat proposé L'article 2 de la directive européenne du 20 décembre 1985 relative au démarchage à domicile définit le consommateur comme " toute personne physique qui..., agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ", et l'article L. 121-22-4° du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE