PARSEVAL · ETAM LINGERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000969

  1 oct. 2020

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Computation Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre du premier code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il en résulte que ce texte, qui présente un caractère général, régit tout délai de procédure, en particulier imposant l'accompl

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01116

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01151

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01115

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601089

  13 déc. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Clôture du compte courant de la société - Solde du compte - Exigibilité à l'égard de la caution Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire de cette dernière, il en résulte que le solde de ce compte est exigible de la caution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605696

  29 nov. 2016

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Mesure d'aménagement - Défaut - Motivation spéciale - Etendue - Détermination - Portée PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Conditions - Mesure d'aménagement - Défaut - Motivation spéciale - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Peine prononcée pa

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 15/00814

  16 avr. 2015

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300132

  5 févr. 2013

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Sanction - Nullité relative - Couverture par confirmation de l'acte nul CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la consommation) - Défaut - Sanction - Nullité relative - Couverture par confirmation de l'acte nul PROTECTION DES CONSOM

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 09/7510

  2 févr. 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation Le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce ne bénéficie qu'aux seules personnes ayant consenti un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, et non aux créanciers qui lui avaient accordé des concours antérieurement à la procédure de conciliation, quand bien même, alors que le débiteur étant cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901148

  19 nov. 2009

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Créancier - Obligations - Obligation de rendre définitive les sûreté provisoires dont il bénéficie - Exclusion - Cas - Promesses de sûretés dont la constitution est au seul pouvoir du promettant PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Obligations - Etendue - Détermination Si le créancier, bénéficiaire d'une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE