PAROLE DONNEE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/162887

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007341

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000798

  16 déc. 2020

  Rejet

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Fidélité - Invocabilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Publicité - Cas - Campagne de publicité promouvant l'adultère - Compatibilité Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au caractère extraconjugal de son activi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000780

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Affectation du salarié - Affectation pour partie à la société cédante et pour partie à la société entrante - Effets - Scission du contrat de travail - Scission au prorata des fonctions exercées - Possibilité - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, inte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703299

  28 nov. 2017

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Appel déclaré irrecevable - Pourvoi - Effets - Caractère non définitif de l'ordonnance de renvoi - Compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur la détention provisoire (non) - Jugement irrégulier de condamnation et maintien en détention - Appel - Demande de mise en liberté - Conclusions invoquant l'irrégularité du titre de détention - Règle de l'un

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00427

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504945

  18 nov. 2015

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Suspension d'audience - Accusé - Audition le dernier - Validité Fait une exacte application des dispositions de l'article 346 du code de procédure pénale le président de la cour d'assises qui, l'audience ayant été suspendue après les plaidoiries des avocats de la défense, donne la parole aux accusés à la reprise des débats, même si la suspension a duré une heure trente

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/07519

  10 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 93

  23 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400545

  13 mai 2014

  Cassation

  COMMUNE - Organisation de la commune - Information et participation des habitants - Service de proximité - Mise à disposition de locaux au profit de syndicats - Modalités - Conditions - Détermination COMMUNE - Organisation de la commune - Information et participation des habitants - Service de proximité - Mise à disposition de locaux au profit de syndicats - Modalités - Conditions - Domanialité des locaux - Absence d'influence COMMUNE - Organisation de la commune - Information e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE