PARIS GESTION

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/13309

  15 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  21 sept. 2005

  EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du recours En application de l'article 715, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance fixant les honoraires d'un technicien est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours dont copie est, à p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-16433

  27 oct. 1993

  Rejet.

  1° SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour réclamer la servitude - Tierce opposition - Copropriétaire d'un lot bénéficiaire d'un droit d'accès sur deux rues. 1° SERVITUDE - Action en justice - Tierce opposition - Demandeur - Qualité - Copropriétaire d'un lot enclavé 1° TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie à l'instance (non) - Servitude - Copropriétaire d'un lot enclavé - Recevabilité 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Servitude - Action en mai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-15713

  27 nov. 1990

  Cassation partielle.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Foyer de travailleurs - Foyer géré par le bureau d'aide sociale de Paris - Litige avec les résidents - Litige relatif au montant des redevances - Litige lié au fonctionnement d'un service public - Compétence administrative AIDE SOCIALE - Bureau d'aide sociale - Bureau d'aide sociale de Paris - Gestion d'un foyer de travailleurs - Litige avec les résidents - Litige relatif au montant des redevances - Litige lié au fonctionnement d'un service public - C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE