PARIS DISTRICT

La reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à l'un des sites ou districts formant déjà en réunion, avec d'autres un établissement de l'entreprise suppose que les salariés de ce site ou ce district constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques à ces seuls salariés.

Ne saurait encourir le grief de dénaturation du contrat d'assurance, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en garantie de l'assuré contre son assureur, retient d'une part, que la police couvre en son article 1er "les conséquences de la responsabilité incombant à l'assuré en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil" et exclut en son article 2 les "responsabilités contractuelles" et relève, d'autre part que la condamnation prononcée contre l'assuré est fondée sur ses obligations de vendeur.

Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. Il en résulte que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune durée minimale n'est imposée

Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi

Le contrat par lequel une société d'économie mixte - qui est une personne morale de droit privé - concessionnaire du service public d'aménagement d'un ensemble industriel, emprunte à une autre société privée des fonds destinés au financement de l'opération d'aménagement, n'est pas un contrat administratif nonobstant la circonstance que la personne publique concédante, à un pouvoir de contrôle sur les activités de la société d'économie mixte concessionnaire, dès lors que cette dernière, en passan