PARIS BREST · CONCESSIONNAIRE FORD

• Cour d'appel de Versailles · CT0306

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  30 mai 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur Constitue une publicité de nature à induire en erreur la diffusion par un agent immobilier d'une publicité pour la vente de résidences d'étudiants faisant valoir un rapport prévisionnel de 6 % annuel et des plus values interréssantes, alors que la première répartition individuelle des charges a fait apparaître l'inexactitude de ces affirmations

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• Cour d'appel de Paris

  30 mai 2001

  a Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la diffusion par un agent immobilier, d'une publicité pour la vente de résidences d'étudiants, faisant valoir un rapport prévisionnel de 6 % annuel et des plus-values interéssantes alors que la première répartition individuelle des charges éditée le 10/11/92 a fait apparaître l'inexactitude de ces affirmations ; la prescription triennale n'était pas acquise, dès lors que la victime a déposé plainte avec constitution de partie civile le 6

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/00070

  30 mai 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Constitue une publicité de nature à induire en erreur la diffusion par un agent immobilier d'une publicité pour la vente de résidences d'étudiants faisant valoir un rapport prévisionnel de 6 % annuel et des plus values interréssantes, alors que la première répartition individuelle des charges a fait apparaître l'inexactitude de ces affirmations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-44508

  27 mai 1992

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Chaussures et articles chaussants - Détaillant en chaussures - Avenant cadres du 10 janvier 1982 - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Coût de la vie supérieur CONVENTIONS COLLECTIVES - Chaussures et articles chaussants - Détaillant en chaussures - Avenant cadres du 10 janvier 1982 - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Voyages du salarié - Prise en charge par l'employeur - Défaut CONTRAT DE TRAVAI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE