GARAGE THIREAU

• cc · soc

  N° 79-15.641

  18 juin 1981

  cassation

  Les dispositions de l'article L 143-2 du Code du travail prévoyant la périodicité du paiement des salaires ne sont pas applicables aux gratifications annuelles variables selon leur montant allouées à un ingénieur. Par suite, la créance de celui-ci représentée par le solde d'un compte ouvert à son nom sur les livres de la société et alimenté par les gratifications, à lui allouées, ne peut être retenu en tant que salaire, dans l'arrêté des créances ayant admis cette production sans qu'ait été recherché si l'inscription des sommes au compte ouvert au profit de l'intéressé et productif d'intérêt, n'entraînait pas novation.

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• cc · soc

  N° 88-19.551

  20 juin 1990

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties qu'une cour d'appel, qui relève que les gratifications annuelles dont bénéficie un salarié sont portées sur un compte de dépôt ouvert à son nom dans les livres de son employeur sur lequel aucune autre somme n'est inscrite, que le salarié peut les retirer à tout moment et que l'intérêt perçu ne constitue qu'un élément accessoire, estime que leur volonté de modifier la nature de la créance n'est pas établie. Elle peut en déduire qu'une créance étrangère à l'exécution du contrat de travail ne s'est pas substituée à la créance d'origine salariale et dire que le solde du compte du salarié licencié peut être admis au passif de la société en règlement judiciaire, à titre salarial et privilégié.

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• cc · civ3

  N° 92-17.582

  26 mai 1994

  rejet

  Une assemblée générale de copropriétaires ayant décidé l'octroi au syndic d'honoraires supplémentaires dans la mesure où les travaux de reprise à effectuer nécessiteront sa présence assidue pour assurer la bonne coordination des travaux, justifie légalement sa décision de débouter le syndicat de la demande formée à ce titre contre les responsables des désordres la cour d'appel qui retient souverainement que la direction, la surveillance et le contrôle des travaux ont en fait été assumés par un maître d'oeuvre rémunéré par le syndicat auquel une indemnité était allouée à cette fin et que la preuve n'est pas rapportée que le syndic ait été soumis, en raison des travaux, à des astreintes particulières et que des frais extraordinaires de gestion aient été exposés.

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• cc · soc

  N° 84-16.674

  9 avr. 1987

  rejet

  Après avoir relevé, d'une part, que le compte, ouvert par un employeur, au nom d'un salarié, dans les livres de la société, était alimenté essentiellement par le montant des primes annuelles dues à celui-ci et l'intérêt des sommes déposées, et que même si certains salariés l'alimentaient occasionnellement en endossant à l'ordre de la société des chèques émis à leur bénéfice, tel n'avait pas été le cas de l'intéressé ; d'autre part, que le coût des travaux faits par l'employeur pour le salarié n'était pas inscrit au débit du compte de ce dernier mais donnait lieu par lui à un paiement distinct, de sorte que les remises effectives ou virtuelles ne traduisaient aucune réciprocité, une cour d'appel a à bon droit décidé que les sommes figurant au compte du salarié n'étaient pas entrées en compte courant et n'avaient pas perdues leur caractère salarial.

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• cc · comm

  N° 79-14.819

  19 avr. 1982

  rejet

  L'article 83 de la loi du 13 juillet 1967 ne déroge pas aux dispositions spéciales des articles 190 et suivants du Code des marchés publics selon lesquelles le privilège du créancier nanti sur de tels marchés ne peut s'exercer, en cas d'opposition valable, que sous réserve de privilèges énumérés par l'article 193 dudit code, peut important que ce créancier bénéficie ou non d'un droit de rétention et c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ce dernier texte fait échec à l'application de l'article 83 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · civ1

  N° 94-11.848

  8 déc. 1998

  rejet

  L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il s'ensuit qu'en constatant que de multiples réparations faites par un garagiste n'avaient pas remédié aux désordres du moteur du véhicule, sans qu'il eût été soutenu que l'intervention d'un précédent garagiste fût à l'origine de ceux-ci, le Tribunal a pu en déduire que le garagiste avait manqué à ses obligations contractuelles.

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• cc · civ3

  N° 08-12.251

  24 juin 2009

  cassation

  Après annulation du contrat de bail commercial, le preneur doit une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance des locaux

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• cc · cr

  N° 96-82.866

  18 juin 1997

  cassation

  La seule qualité de propriétaire du véhicule au moyen duquel a été commis un homicide involontaire n'est pas de nature à rendre celui-ci, lorsqu'il prête ce véhicule, civilement responsable des agissements du conducteur qui n'a aucun lien de subordination avec lui. (1).

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• cc · civ2

  N° 08-10.292

  14 mai 2009

  cassation

  Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elles statuent sur une exception de procédure

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• cc · civ3

  N° 17-26.133

  12 juil. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte de difficulté pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE