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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200753

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du destinataire extérieur au connaissement - Conditions - Acceptation spéciale TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Recevabilité - Appréciation indépendante des mentions du connaissement COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction - J

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800113

  27 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006013

  20 oct. 2010

  Rejet

  EXPERTISE - Expertise sur intérêts civils - Inventaire préalable des scellés - Nécessité - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les transmettre à l'expert, ne sont pas applicables à une mesure d'expertise ordonnée par une juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 08/1001

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0123

  N° 06/129

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0123

  N° 06/40

  27 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-13871

  19 sept. 2006

  Rejet.

  DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Dépôt n'ayant pas fait l'objet d'une demande de renouvellement dans le délai de cinq ans - Portée. Le déposant qui n'a pas requis le maintien de son dépôt de modèle avant l'expiration de la période des cinq premières années ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, peu important à cet égard les demandes de publicité et de perception de la taxe de prorogati

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  28 mars 2006

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs compétence territoriale - pluralité de défendeurs - jonction - connexité Le choix du demandeur, exprimé à l'article 42 NCPC, n'existe qu'autant qu'il engage une instance unique, par une assignation unique, dirigée contre plusieurs défendeurs. Tel n'est pas le cas lorsque les actes introductifs d'instance sont totalement distincts en droit et en fait, et séparés l'un par l'autre par plusieurs mois. Il n'est pas non plus permis, par

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• Cour d'appel de Montpellier

  10 mars 2005

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Copies Le bénéfice des dispositions de l'article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle autorisant la copie à usage privé du copiste doit être retenu pour le prévenu qui a gravé 488 films sur CD ROM à partir d'internet pour un tiers et de CD ROM prêtés par des copains pour le reste, car si le prévenu a admis avoir regardé une de ces copies en présence d'un ou deux amis et avoir prêté des CD gravés à quelques co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE