PANNIER

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03049

  1 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DES TUTELLES

  N° 11/03867

  16 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01042

  28 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 05/00779

  23 mars 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/03779

  13 mai 2004

  SAISIE IMMOBILIERE En application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Il s'induit de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile aux termes duquel l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02302

  13 mars 2001

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal - Utilisation - Exercice du mandat Le fait pour un salarié protégé de poser des heures de délégation après s'être vu refuser par son employeur une journée de congé n'est pas constitutif d'une utilisation illicite du crédit d'heures de délégation. Dès lors, le refus opposé par l'employeur d'accorder au salarié le congé, en raison d'une baisse non établie d'effecti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE