PANAGET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600881

  23 mars 2016

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Caution - Caution de la société - Condamnation du dirigeant d'une société - Préjudice sans lien direct avec l'infraction - Portée L'exécution par la caution de l'obligation mise à sa charge ne résultant directement que de son seul engagement contractuel et non de l'infraction dont a été victime la société cautionnée, c'est à bon droit que la cour d'appel déboute une partie civile de ses demandes tendant au remboursement des sommes qu'elle a

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 14/01859

  4 déc. 2014

  L'article 909 du code de procédure civile, qui impartit à l'intimé un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour former un appel incident, s'applique même en cas de demande d'observations de la cour sur un moyen soulevé d'office, ce qui l'autorise seulement à faire valoir tout moyen de droit ou de fait sans pouvoir formuler d'appel incident. Ainsi, lorsque l'intimé conclut à la réformation des dispositions du jugement l'ayant condamné à indemniser l'appel

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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  N° -

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 289

  29 juin 2005

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction MAILLON 1 Indemnisation des victimes d'infraction* Infraction/ Infractions concernées* Article 222-30* Article 222-31 et admission de la tentative d'agression sexuelle// SOMMAIRE 1 La tentative d'agression sexuelle, prévue à l'article 222-1 du Cope pénal, bien que ne constituant pas une infraction autonome, est cependant l'accessoire du délit d'agression sexuelle prévue à l'article 222-30 du même Code. La victime de cette infraction est donc

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• Cour d'appel de Rennes

  16 févr. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Obligation de l'assureur La société d'assurance n'ayant pas communiquée la première correspondance adressée à l'assuré, la pièce 3 communiquée n'étant pas la première correspondance visée par l'article L 211-10 du Code des Assurances et aucune lettre antérieure ayant le contenu visé par ce texte, la société d'assurance appelante, est donc défaillante dans l'administration de la preuve quant à l'obligation d'information. L'énoncé du procès-verbal dans

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00024

  21 oct. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE La réception des travaux de bâtiment étant intervenue sans réserves en rapport avec les désordres affectant les escaliers d'un immeuble, ces derniers relevant de la garantie décennale, n'est pas applicable l'article 1792-4 du Code civil à la société sous-traitante ayant fabriqué quatre volées en béton à partir des plans de principe des architectes qui ont conçu la forme et le matériau des escaliers dans la mesure où même si elle a effectué les plans d'exécution, elle n'a

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00947

  6 oct. 2004

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant En matière d'indemnisation, est reconnu à la victime directe d'un accident de la circulation, passager transporté, le droit de contester l'utilisation du barème annexé au décret du 8 août 1986 à l'application de la capitalisation, étant précisé que ce barème sera utilement remplacé par le barème de capitalisation établi par la Direction générale des impôts pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune. En l'espèce, sont pris en co

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07035

  15 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de

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• Cour d'appel de Rennes

  15 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01687

  23 juin 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation C'est à bon droit que le premier juge, pour réparer le préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, a écarté le barème du décret du 8 août 1986 au profit du barème fiscal dans la mesure où d'une part, le barème dudit décret fixant les modalités d'une rente consécutive à un accident ne s'impose pas au juge pour capitaliser une perte de revenus, même en cas d'accident de la circulation, et où d'autre part, le barème de l'administration

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE