PAMARAL

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-963

  19 mars 1999

  BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Bailleur - Obligations Le locataire qui demande la mise en conformité des lieux loués avec les normes minimales d'habitabilité du décret du 6 mars 1987 doit formuler sa demande dans le délai d'un an à compter du début de la location ou de la publication de la loi précitée, en application de la loi du 21 juillet 1994. Et, doit être considéré comme ayant agi dans le délai prescrit par la loi précitée, le locataire qui, sans avoir utilisé expressément l'ex

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1255

  12 juin 1998

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Le titulaire d'un bail conclu sous l'empire de la loi du 1er septembre 1948 qui accepte, sans réserve ni critique, la signature d'un nouveau bail visant expressément la loi du 23 décembre 1986, dès lors qu'il n'établit pas que le bailleur en lui proposant la signature d'un nouveau bail aurait commis une quelconque fraude à la loi, renonce de manière certaine et non équivoque à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE