PAL · PTAH

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/165631

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900436

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble - Saisie-attribution sur le prix de vente - Possibilité Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900318

  3 avr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Conditions - Parallélisme des formes - Nécessité (non) En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'ar

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/00665

  24 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00933

  31 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603695

  12 juil. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Caractère occulte de certains éléments constitutifs de l'infraction - Report possible (non) PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Date de condamnation définitive - Procédure d'exequatur - Incidence (non) La fixation d'un point de départ spécifique de la prescription du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par l'article 314-8

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00047

  30 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/00725

  13 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00059

  15 oct. 2015

  Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/16815

  26 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE