PACT ARIM

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/006381

  6 août 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00455

  20 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04325

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/05519

  20 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00566

  13 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 10

  14 janv. 2008

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - / JDF Aux termes de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic, seul responsable de sa gestion, ne peut se faire substituer. Il est lié au syndicat des propriétaires par un contrat de mandat et ses fonctions revêtent un caractère personnel ne lui permettant pas de se faire substituer en cédant son activité de syndic de copropriété à un tiers. Par conséquent, il demeure contractuellement responsable de la gestion de la copropriété ju

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  N° 600

  18 sept. 2007

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Demande - Notification au préfet - / JDF Conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire pour dette locative doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience. Lorsque cette formalité n'est pas respectée par le bailleur, le p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-21858

  10 déc. 2002

  Rejet.

  BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Bail à usage professionnel - Domaine d'application - Bail consenti à une personne morale - Association - Condition . Est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permettant au locataire titulaire d'un bail à usage exclusivement professionnel de résilier le bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois, le contrat de location consenti à une association dont l'activité habituelle était de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE