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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100424

  14 avr. 2021

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Procédures de contrôle - Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances - Article L. 101 du livre des procédures fiscales - Champ d'application - Enquête préliminaire Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des informations de

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08551

  6 mai 2010

  DOUANES - Commissionnaire agréé Le mandats de représentation en douane oblige le commissionnaire à un devoir de conseil envers son mandant et à accomplir directement les formalités douanières au nom et pour le compte de celui-ci DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - Faute Dès lors que le commissionnaire en douanes, qui n'ayant pas la qualité de transitaire, ignorait le contenu des colis et ne pouvait se fonder que sur les documents transmis par son mandant pour déterminer la no

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0074

  N° 136

  27 févr. 2009

  DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi - Caractérisation - / JDF Conformément à la loi n°87-502 du 8 juillet 1987, doit être relaxé le détenteur de marchandises de fraude qui rapporte la preuve de sa bonne foi. En l'espèce, le chauffeur routier est considéré détenteur de bonne foi, car il n'avait aucun contrôle sur la marchandise transportée, ni aucun pouvoir d'appréciation sur les documents commerciaux délivrés pour le passage en douanes par la soci

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00267

  27 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises - / Une société ne saurait invoquer la perte d'un contrat, intervenue un an auparavant , comme motif économique de licenciement sans justifier ni des conséquences de la perte du contrat ni de la nature exacte de ses activités. Au demeurant ,en admettant que la perte du contrat invoquée ait privé la société de toute sa substance économique ,cell

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00267

  27 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Moment - Détermination - / Une société ne saurait invoquer la perte d'un contrat, intervenue un an auparavant , comme motif économique de licenciement sans justifier ni des conséquences de la perte du contrat ni de la nature exacte de ses activités. Au demeurant ,en admettant que la perte du contrat invoquée ait privé la société de toute sa substance économique ,celle ci

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• Cour d'appel de Versailles

  30 nov. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 régit les règles de compétences territoriales au sein de l 'Union européenne. A ce titre, elle s'applique à un litige opposant une société de droit américain ayant un établissement régulièrement immatriculé aux Pays-Bas, et une société de droit français. En application de l'article 17 de la convention, lorsque les parties, dont l'une au moin

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5188

  30 nov. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 régit les règles de compétences territoriales au sein de l 'Union européenne. A ce titre, elle s'applique à un litige opposant une société de droit américain ayant un établissement régulièrement immatriculé aux Pays-Bas, et une société de droit français. En application de l'article 17 de la convention, lorsque les parties, dont l'une au moin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE