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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/001211

  10 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001120

  22 oct. 2020

  Rejet

  ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Adjudication - Mandataire du créancier poursuivant - Mandat - Justification - Domaine d'application L'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon lequel le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire ne concerne que le déroulement des opé

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/195217

  3 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800927

  6 juin 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de participation - Clause excluant une catégorie de salariés - Nature de la clause - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition - Bénéficiaires TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - I

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/17323

  21 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700033

  11 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un d'eux - Défaut - Absence d'influence Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 747

  15 déc. 2016

  En présence d'une opération de paiement que l'utilisateur de services de paiements nie avoir autorisée, ne constitue pas une négligence grave au sens de l'article L 133-23, alinéa 2, du Code monétaire et financier, de nature à écarter la responsabilité du prestataire de services de paiements, le fait de ne pas déférer à la simple recommandation du prestataire d'installer un logiciel propre à éviter les intrusions frauduleuses, le fait de cliquer sur une pièce frauduleuse jointe à un message élec

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/20986

  10 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00496

  3 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE