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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400153

  20 mars 2024

  Cassation

  PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine (article 1328 du code civil) - Acte non daté - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Preuve de la date d'un acte entre les parties En application de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contr

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12942

  21 avr. 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/008601

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901970

  23 oct. 2019

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier - Procédure - Communication des pièces du dossier motivant la saisie - Nécessité Il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE