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Mentions du greffe au RCS (3)

• 16/11/2022Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 16/11/2022Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 16/11/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/11/2022
• 17/06/2020Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 17/06/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00025, date de cessation des paiements le 12/03/2020, désigne liquidateur Scp Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : Cour d'Appel de Bordeaux .