P.T.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401315

  5 nov. 2024

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Fédération départementale de chasseurs - Chasse sur le terrain d'autrui Une fédération départementale des chasseurs est recevable à se constituer partie civile du chef de chasse sur le terrain d'autrui. D'une part, l'article L. 421-6 du code de l'environnement prévoit qu'une telle fédération peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre du même code intitulé « Chasse » et de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300159

  8 févr. 2023

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés de délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale - Application - Condition Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · AJ

  N° 22/023531

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/030381

  10 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/005931

  29 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000339

  28 mai 2020

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Dispositions applicables au bail - Détermination - Portée HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Bail en cours à la date d'acquisition de l'immeuble - Dispositions applicables - Détermination Les dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 35

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005771

  9 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002284

  10 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/033371

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003424

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE