P.R.E.

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000502

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22115008

  3 juin 2021

  Avis sur saisine

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limites - Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Appel - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond Le conseiller de la mise en état ne peut connaî

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22115007

  6 mai 2021

  Avis sur saisine

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Représentation obligatoire des parties - Règles de la postulation - Juge de l'expropriation - Applicabilité AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Juge de l'expropriation - Cours d'appel (non) Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne s'appliquent pas aux parties devant la juridiction du juge de l'expropriation. En revanche, devant les cours d'appel, ces règles s'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22115006

  22 avr. 2021

  Avis sur saisine

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Restitution - Demande - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement - Prescription - Obligation de remboursement née d'une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée - Décision juridictionnelle - Définition - Exclusion - Cas - Réserve d'interprétation d'une décision QPC du Conseil cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52115004

  14 avr. 2021

  Avis sur saisine

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale - Application - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Décret - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 22115002

  18 févr. 2021

  Avis sur saisine

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Obligation de constituer avocat - Exceptions - Etat, départements, régions, communes et établissements publics AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Procédure avec représentation obligatoire - Exceptions - Etat, départements, régions, communes et établissements publics L'article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 doit être interprété en ce sens que la faculté pour l'Etat, les régions, l

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 12015007

  18 déc. 2020

  Avis sur saisine

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets - Représentation du majeur - Domaine d'application - Gestion du patrimoine - Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles - Autorisation judiciaire - Cas - Versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles - Applications diverses

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 12015006

  18 déc. 2020

  Avis

  PARTAGE - Partage judiciaire - Demandes relatives à la succession - Juge commis - Compétence - Etendue - Modalités - Détermination - Portée Pendant l'instance en partage, le juge commis en application de l'article 1364 du code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601412

  14 déc. 2016

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Radiodiffusion - Exclusion - Cas - Signal non destiné à être capté individuellement et directement par le public ou une catégorie de public PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Droit exclusif - Etendue - Cas - Sig

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501111

  14 oct. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Convention de compte courant à vocation professionnelle Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE