P.M.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000375

  17 juin 2020

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Vente - Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle - Accessoire VENTE - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Navire - Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle Le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise pour la délivrance du rôle d'équipage, remplacé désormais pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701057

  26 avr. 2017

  Cassation

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Actes utiles à la manifestation de la vérité - Régularité - Conditions - Instruction à charge et à décharge - Défaut - Sanction INSTRUCTION - Commission rogatoire - Objet - Etablissement d'un procès-verbal récapitulatif reprenant uniquement les éléments à charge - Régularité (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Commission rogatoire - Objet - Etablissement d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400117

  5 févr. 2014

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Pratique commerciale déloyale - Caractérisation - Défaut - Cas PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Interprétation conforme au droit communautaire - Portée Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la Directive 2005

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01699

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05187

  14 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/6080

  24 nov. 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus 1) La date de réception judiciaire des travaux doit être fixée au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu. Les contestations relatives à des détails de finitions justifient l'établissement de réserves mais pas le refus de recevoir lesdits travaux. Dès lors ce refus peut être analysé comme abusif et inspiré par la volonté de retarder la réception sans motif valable et convaincant. 2

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/00490

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 783

  5 déc. 2007

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Antériorité 1) S'agissant de la protection du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles, il incombe au fournisseur grossiste d'apporter la preuve de l'absence de nouveauté du modèle déposé par une société concurrente, preuve qui ne peut résulter que d'une antériorité de toutes les pièces, c'est-à-dire présentant toutes les caractéristiques du modèle et ayant un contenu et une date certaine. Ainsi, même si les é

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 481

  16 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 2ème section

  N° 05/06909

  29 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE