P B S

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005741

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 16/015451

  17 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Cause de la convention, nullité, effets. Selon l¿article 1108 Code civil, alors applicable, sur les quatre conditions essentielles à la validité d'une convention figure : « une cause licite dans l'obligation » ; Les dispositions des articles 1131 et 1132 du Code civil, applicables à l¿espèce, prévoient que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et que « la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/00556

  25 mars 2009

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Cas - L'action de in rem verso ne peut être admise que si le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment d'une autre personne, qui ne jouit plus d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. Dans le cas d'espèce, les deux parties ayant vécu en concubinage pendant treize ans, aucun élément n'est rapporté par la femme quant à sa participat

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01470

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0163

  N° 06/02188

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 597

  30 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE