P.B.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500558

  6 mai 2025

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - Requête du ministère public - Détermination ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Délit commis à l'étranger - Conditions - Requête du ministère public - Cas - Réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile Le réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec const

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/007441

  28 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/000191

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/026641

  30 sept. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Rouen · CT0047

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00732

  30 mai 2001

  ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut Le fait pour un salarié de prétendre que l'annulation d'une circulaire prise par les directeurs généraux d'E.D.F.-G.D.F., entraîne automatiquement l'application de la circulaire antérieure aux contrats de droit privé, et par conséquent, une reconstitution de carrière justifiant un rappel de salaire se heurte à l'appréciation souveraine du Conseil d'Etat lorsque ce dernier a clairement établi que l'annulation de ladite circulaire n'impliq

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 1997/8641

  26 févr. 2001

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine - Caractérisation - Applications diverses - / Celui qui, abusant de la situation de dépendance d'une personne, la soumet à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal. Caractérise, d'une part, une situation de dépendance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE