P 2 P · COMVOUS-COMMEVOUS-COMME-VOUS-PEOPLE TO P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100262

  25 mars 2021

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Instruction - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Ordonnances - Voies de recours - Déféré - Requête - Délai - Point de départ - Détermination - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Atteinte excessive - Déféré - Requête - Délai - Point de départ Il résulte de l'article 945 du code de procédure civile, que les décisions du magistrat

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800152

  28 févr. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Modalités d'admission de la créance d'intérêts - Pouvoirs du juge-commissaire - Etendue ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Procédure - Distinction du montant des intérêts à échoir de celui du capital restant dû - Nécessité (non) Si aucu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700108

  18 janv. 2017

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Preuve - Charge BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Preuve - Utilisation d'un instrument de paiement ou de ses données (non) Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001394

  8 juil. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Appel formé devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision attaquée Les parties doivent former appel devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision critiquée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel Le moyen tiré du défaut de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-80334

  2 oct. 2001

  Irrecevabilité, rejet et cassation partielle sans renvoi

  1° ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction à l'article L. 106 du Code électoral - Dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le vote - Personne responsable. 1° L'article L. 106 du Code électoral incrimine les dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le vote, sans distinguer selon qu'ils sont le fait de candidats à l'élection ou de tiers(1). 2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux. 2° S

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE