FINANCE CONSEILS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401738

  8 oct. 2014

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Rejet des débats - Nécessité INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Validité - Condition Constituent un moyen de preuve illicite les infor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-86419

  11 juil. 1990

  Cassation

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Constatations nécessaires Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 405 du Code pénal la cour d'appel qui retient le délit d'escroquerie à l'encontre d'un prévenu, sans préciser en quoi les manoeuvres décrites sont frauduleuses et déterminantes de la remise d'une chose, ni en quoi a consisté cette remise (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE