OXYMETAL ARRAS

• cc · civ2

  N° 11-13.814

  31 mai 2012

  rejet

  Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. Ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action pénale (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-10.424). Ne constitue pas une cause d'interruption de l'action pénale le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-13.814)

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• cc · soc

  N° 09-60.451

  10 nov. 2010

  rejet

  Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale

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• cc · civ2

  N° 09-65.256

  8 juil. 2010

  cassation

  Les parties doivent former appel devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision critiquée

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• cc · soc

  N° 89-61.517

  7 nov. 1990

  cassation

  Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

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• cc · civ2

  N° 05-10.546

  11 oct. 2006

  rejet

  La cour d'appel qui relève qu'une société, exploitant plusieurs établissements, avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1975, un protocole instaurant une unité de lieu pour le paiement, le contrôle, les poursuites et les contestations concernant le recouvrement des cotisations dues pour l'ensemble de ses établissements et désignant comme union de liaison, une URSSAF, dans la circonscription de laquelle se situait l'un de ses établissements, retient à bon droit la compétence territoriale du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve cet établissement pour connaître des contentieux liés au recouvrement des cotisations dues par cette société, peu important le lieu de travail des salariés concernés.

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• cc · civ2

  N° 09-68.295

  2 déc. 2010

  rejet

  L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du premier degré, restés saisis d'une partie du litige. Ayant relevé qu'une demande en garantie n'avait été déclarée irrecevable par une précédente décision que parce qu'elle était nouvelle en cause d'appel et que le juge du premier degré restait saisi d'une partie du litige, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige ni l'autorité de chose jugée, décide à bon droit que ladite demande, qui était une demande incidente, était recevable devant ce juge

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• cc · civ2

  N° 60-10.319

  1 avr. 1965

  rejet

  NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SE TROUVANT EN DEFICIT DEPUIS PLUSIEURS EXERCICES, QUI DE SON PROPRE AVEU, A, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, TIRE LES MOYENS D'EXISTENCE DES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES BENEFICES SUBSTANTIELS REALISES LES ANNEES PRECEDENTES ET VIRES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT.

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• cc · soc

  N° 64-40.374

  3 mars 1965

  other

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• cc · comm

  N° 05-21.177

  27 mars 2007

  cassation

  A défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, une créance de l'URSSAF ne peut être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, et son établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises

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• cc · civ2

  N° 11-14.519

  10 mai 2012

  rejet

  Les dispositions de l'article D. 241-7 I 4° du code de la sécurité sociale, qui fixent les règles de détermination du nombre d'heures rémunérées à prendre en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles la rémunération mensuelle brute est maintenue en totalité ou en partie, ne peuvent s'appliquer au calcul du nombre d'heures rémunérées dans le cas où l'indemnité de congés payés est, en vertu de la règle du dixième prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail, d'un montant supérieur à la rémunération mensuelle brute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE