ANTOINE RIBES

Le décret algérien en application duquel a été déclaré bien de l'Etat un domaine agricole en Algérie et d'où résulte une dépossession immédiate du propriétaire de ce domaine est contraire à l'ordre public français dont les exigences correspondent en l'occurrence aux Déclarations Gouvernementales du 19 mars 1962 approuvées en France par la loi référendaire du 8 avril 1962 et en Algérie par le scrutin d'autodétermination du 1er juillet 1962, lesquelles prévoient que nul ne peut être privé de ses d

Engage sa responsabilité professionnelle un avoué à la Cour qui, sur instructions écrites de l'avocat de la cliente pour laquelle il postule, signifie des conclusions de désistement sans avoir reçu directement de cette dernière un pouvoir de se désister.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L 113.1 du code des assurances la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur d'un architecte à la suite de malfaçons, retient qu'une clause de la police excluait la garantie de l'assureur pour "les dommages résultant de l'inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l'art définies dans les documents techniques" et pour les travaux réalisés avec des matériaux et suivant des procédés non confor

En application de l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une chambre d'accusation qui annule un réquisitoire introductif dès lors qu'ensuite de cette annulation l'action publique se trouve éteinte par l'effet de la prescription.

Dès lors que la personne mise en examen dont la qualité de majeur protégé apparaît en procédure ne bénéficie pas de l'assistance de son tuteur ou curateur, elle ne peut être regardée comme étant en mesure de connaître les éventuelles nullités affectant la procédure, de sorte que le délai de forclusion de l'article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas. Excède en conséquence ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la requête en nullité d'un majeur