OXALIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900186

  19 févr. 2019

  Déchéance et rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Moyen de nullité rejeté par un précédent arrêt de la chambre de l'instruction - Requérant mis en examen postérieurement - Recevabilité du moyen (non) - Exception S'il est vrai que les personnes mises en examen après que la chambre de l'instruction a été appelée à statuer sur la régularité de la procédure ne peuvent se

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00049

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00052

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00050

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00051

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00048

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402705

  17 juin 2014

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire - Conditions - Préjudice particulier distinct du montant de la créance et résultant directement de l'infraction BANQUEROUTE - Action civile - Action d'un créancier - Recevabilité - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire - Conditions - Préjudice particulier distinct du montant de la créance et résultant directement de l'infraction Si l'article L. 654

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE