OUTIROR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700807

  24 mai 2017

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 239 du code des douanes communautaire, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifestes de la part de l'intéressé. La Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que les dispositions de cet ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400011

  7 janv. 2014

  Cassation

  DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Décision administrative préalable - Notification - Mentions - Voies et délais de recours - Omission - Portée Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer l'action d'une société irrecevable comme prescrite, relève que le

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 88

  22 févr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation Dans le cours d'une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le président de la juridiction qui a ouvert cette procédure peut, sur le fondement de l'article L. 611-7, alinéa 5, du même code, accorder au débiteur les mesures d'étalement de s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE