OUEST TP

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/037371

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01341

  15 janv. 2004

  PROCEDURE CIVILE L'article 753 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 28 décembre 1998, prévoit que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Il n'est pas possible en un tel cas de représenter en appel ces demandes réputées abandonnées, car elles auraient a

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/03401

  6 mars 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE En cas de différence entre le devis accepté et la facturation du sous-traitant, et en raison du fait que les règles de preuve des articles 1341 et suivants du Code civil ne sont pas applicables entre commerçants, il convient de rechercher si une entreprise a commandé verbalement des travaux supplémentaires à ce sous-traitant. Tel est bien le cas, lorsque l'entrepreneur principal a lui-même facturé à son propre client des travaux pour une somme bien supérieure au devis du s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE