VERT MARINE

• cc · comm

  N° 16-19.690

  15 nov. 2017

  rejet

  Lorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l'administrateur légalement tenus de déclarer la cessation des paiements. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui a jugé que, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 640-1 du code de commerce imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire étaient remplies, les griefs relatifs à une collusion frauduleuse étaient inopérants

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-18.905

  25 juin 2025

  cassation

  Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un contrat public. Ayant constaté que l'appréciation des demandes indemnitaires de la demanderesse n'impliquait pas pour le juge de se prononcer sur la régularité de la procédure de passation du contrat public, la cour d'appel a exactement déduit que ces demandes, dirigées contre deux sociétés commerciales, relevaient de la compétence du tribunal judiciaire. Il résulte également de ces textes que le juge judiciaire, saisi d'une action en concurrence déloyale exercée contre une personne de droit privé, est compétent pour ordonner à celle-ci la cessation pour l'avenir de ses agissements illicites, quand bien même seraient-ils commis à l'occasion de la passation ou de l'exécution de contrats publics

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 24-15.672

  15 janv. 2026

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une exception d'incompétence soulevée par une partie dans une procédure orale, pour n'avoir pas été présentée avant toute défense au fond dans les premières conclusions, retient que la procédure a été soumise au dispositif prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, par des motifs impropres à caractériser l'organisation, par le juge chargé d'instruire l'affaire, après obtention de l'accord des parties comparantes, des conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces, cette organisation ne pouvant résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais, alors même que les motifs du jugement excluaient le recours à l'instauration d'une mise en état

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 21-16.169

  19 oct. 2022

  cassation

  La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-11.743

  7 mai 2014

  rejet

  Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l'égard des tiers et des copropriétaires comme son préposé

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-86.936

  15 janv. 2003

  rejet

  En application des conventions des Nations Unies, du 10 décembre 1982, sur le droit de la mer, et, du 20 décembre 1988, contre le trafic illicite de stupéfiants, un navire transportant des substances vénéneuses et battant pavillon de l'Etat cambodgien a pu, après accord exprès et sans restriction de cet Etat, être arraisonné, en haute mer, par les autorités françaises. Des mesures appropriées telles que prévues par l'article 17 de la Convention de Vienne précitée, ont pu être régulièrement prises à l'égard des membres de l'équipage, qui, dès leur débarquement sur le territoire français, ont été placés en garde à vue.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-25.670

  19 nov. 2013

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-18.688

  25 oct. 2011

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-12.892

  25 juin 2025

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-18.906

  25 juin 2025

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE