OUEST DISTRIBUTION

Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente.

Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture, en vertu de l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en ve

EN L'ABSENCE D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES. ET DES LORS QU'UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER N'A PAS ETE SUIVIE DE CONCLUSIONS SOULEVANT L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL NE S'ESTIME PAS SAISIE D'UN INCIDENT AUX FINS D'UNE TELLE COMMUNICATION ET STATUE DIRECTEMENT SUR LE FOND.

Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce de sorte que l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets. A ce titre, après avoir constaté que l

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité de deux conventions passées entre un fabricant et un distributeur pour indétermination du prix, alors qu'elle relève que le contrat avait pour objet d'assurer l'exclusivité de la distribution des produits du fabricant par le distributeur, que comportant essentiellement des obligations de faire il ne s'identifiait pas avec les contrats de vente successifs nécessaires à sa mise en oeuvre, comprenant essentiellement d