EEC FRANCE — EUROPEENNE D'ECHAPPEMENT ET DE CATALYSEURS SARL

LA SIMPLE ALLEGATION DE FRAUDE DANS L'INDICATION DU TITRE D 'UN BREVET D'INVENTION, DEPOURVUE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, NE CONSTITUANT QU'UNE PURE AFFIRMATION, NE COMPORTE PAS D'AUTRE REPONSE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE, CONTENU DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION.

Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir rejeté la demande en contrefaçon formée par une société titulaire d'un brevet relatif à la polymérisation du butadiène par utilisation d'un catalyseur dès lors qu'après avoir dit que le catalyseur n'était pas protégé en tant que moyen général et qu'il ne l'était que comme procédé pour l'obtention de certains polybutadiènes, la cour d'appel, examinant le problème d'une contrefaçon par perfectionnement apporté au brevet, a, par une appréciation

Ayant retenu qu'aucune disposition de la convention applicable entre les parties, prévoyant le paiement direct du bénéficiaire par le contre-garant, ne libérait le premier garant à première demande de son engagement à l'égard du bénéficiaire, une cour d'appel a souverainement apprécié que le premier garant justifiait bien d'un intérêt à agir en tierce opposition contre une décision de référé qui, interdisant au contre-garant de payer le bénéficiaire, lui faisait courir le risque de devoir s'exéc

Est nouveau dans sa fonction le moyen qui permet de parvenir à un résultat impossible à obtenir dans l'état antérieur de la technique.

L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de l'article 203 du même code