OTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000314

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Loi applicable - Lois de police - Prestataires signataires de contrats comportant des clauses arguées de nullité situés sur le territoire français - Lien de rattachement - Caractérisation CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Règlement (CE) n° 593/2008 du Conseil du 17 juin 2008 - Article 9 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00103

  21 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00675

  13 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/01025

  12 févr. 2014

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/04813

  27 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00552

  26 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 441

  28 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800406

  20 févr. 2008

  Irrecevabilité

  ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi en cassation contre une décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie Il résulte de l'article 609 du code de procédure civile et de l'article L. 27 du code électoral qu'il n'est pas dérogé

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/5306

  27 nov. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR La clause de conciliation préalable devant le Conseil de l'Ordre des Architectes ayant été stipulée dans l'hypothèse d'un litige sur l'exécution du contrat, le manquement à cette clause ne peut constituer une fin de non-recevoir que dans le cadre d'une demande en responsabilité contractuelle et ne peut s'analyser comme telle s'agissant d'une demande tendant à la garantie décennale fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/16306

  26 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE