OSSI

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01963

  4 juin 2003

  ASSURANCE DOMMAGES Celui qui réclame le bénéfice d'une assurance doit établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Lorsqu'il s'agit de l'objet même de la garantie, certaines circonstances de la réalisation du risque participent de sa définition et ne constituent donc pas des exclusions indirectes. En l'espèce, les deux polices d'assurance souscrites par un assuré ne couvrant pas la totalité des risques de vols, la connaissance des circonstan

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