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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200369

  31 mars 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Paiement entre les mains de l'assuré (non) ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances - Versement de l'indemnité - Conditions - Paiement entre les mains de l'assuré (non) L'article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assura

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100108

  3 févr. 2021

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Exclusion abusive d'un associé - Sanction - Détermination - Portée SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Applications diverses - Exclusion abusive d'un associé Il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE