OSAKA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/7910

  22 mars 2022
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/009551

  10 févr. 2022

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00259

  8 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  12 juil. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2539

  7 nov. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité La faute commise dans l'exécution d'un contrat de transport par le commissionnaire de transport ou le transporteur substitué n'engage leur responsabilité qu'autant qu'elle est à l'origine du dommage allégué. Il s'ensuit que le fait pour le transporteur d'avoir procédé à un transbordement, contrairement aux mentions de la lettre de crédit documentaire et du connaissement, n'est de nature à engager la responsabil

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4056

  31 mai 2001

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement En matière de subrogation conventionnelle, si l'article 1250-1° du code civil exige que la subrogation soit faite en même temps que le paiement, la condition de concomitance est satisfaite par une manifestation de volonté du subrogeant antérieure au paiement. Il s'ensuit que, dans une opération de transport, dès lors que le destinataire de la marchandise a donné quittance subrogat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-15893

  17 oct. 2000

  Rejet.

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Application - Disparition dans les locaux d'un préposé . Dès lors que des marchandises ont disparu alors que, confiées à un transporteur aérien pour un transport international, elles se trouvaient dans les locaux du préposé de ce transporteur, peu important qu'une partie de l'acheminement n'ait pas été effectué par voie aérienne, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que l'indemnisation de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE