ORMES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011121

  25 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605769

  7 déc. 2016

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Nécessité (non) - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété - Cas - Trafic de stupéfiants - Association de malfaiteurs ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Peines - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Nécessité

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• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE

  N° 16/01103

  20 juil. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Orléans · Référé

  N° 16/01647

  6 juil. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00477

  8 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01927

  4 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101112

  18 mai 2011

  Cassation

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Droit individuel à la formation - Mise en oeuvre - Défaut - Indemnisation - Cas - Demande présentée suite à une prise d'acte de la rupture justifiée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise d'acte - Portée - Applications diverses - Indemnités dues par l'employeur - Droit individuel à la formation - Perte de ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000083

  20 janv. 2010

  Rejet

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale - Bail rural - Demande tendant à l'application de clauses du contrat - Demande ultérieure en résiliation du contrat L'action en résiliation, qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l'application de clauses de ce contrat, qui le laisse subsister

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 292

  8 oct. 2009

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 42 § 1 - Avertissement d'avoir à produire les créances - / JDF Si tout créancier connu demeurant dans un autre État membre doit être avisé, dans les formes prévues aux articles 40 et 42 § 1 du Règlement communautaire nº 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, de son obligation de déclarer sa créance à une procédure collective ouverte en France, la sanction du défa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE