OREGON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501541

  13 nov. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces écartées des débats - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE