OREGON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501541

  13 nov. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces écartées des débats - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/01300

  10 nov. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - L'article L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que: Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. La charge de la preuve pèse en principe sur le tiers qui invoque ce moyen de défense. Dans l'hypothèse où le

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/16722

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 03/03322

  20 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 oct. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  27 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-17395

  28 mars 2001

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Demandeur - Associé d'une société civile immobilière - Recevabilité (non) . SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Exception de nullité du contrat de crédit-bail - Recevabilité (non) En l'état d'un contrat de crédit-bail, dont la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 est une nullité relative, conclu par une société civile immobilière (SCI) pour l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0100264

  16 janv. 2001

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Nouvelle demande - Possibilité (non) - Conditions CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Avis - Avis favorable - Nouvelle demande - Possibilité - Conditions Ne méconnaît aucune disposition légale, la chambre de l'instruction qui, après avoir émis un avis favorable à une demande d'extradition, statue sur une nouvelle demande présentée par le même Etat, visant la même personne et, pour partie, les mêmes faits, dès lors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-86789

  16 janv. 2001

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.2 - Extradition - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant. EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant - Article 13 de la loi du 10 mars 1927 - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5.2 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant - Article 13 de la loi du 10 mars 1927

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE