ONCOLOGIE 78

Une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le Tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit par voie de cession soit par voie de continuation.

Ayant relevé que la défunte était décédée des suites d'un mésothéliome du poumon révélé en 1995 et constaté que la psychiatre-psychanalyste avait été consultée à plusieurs reprises par la défunte de 1995 à 1997 et qu'ensuite, elle lui avait donné de nombreuses consultations gratuites jusqu'au mois de juillet 1999, la cour d'appel, qui retient que, si, en sa qualité de psychiatre-psychanalyste, cette dernière n'avait pu traiter la défunte pour le cancer dont elle était atteinte, elle avait apport

Les soins réalisés à titre de prévention du cancer n'entrent pas dans la liste des soins qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, établie par l'arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé du 27 mai 2014. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par l'assurée en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, exigeait, conformément à l'article R. 160-2 d

En l'absence de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle de la convention collective de l'industrie sidérurgique de la Moselle, les absences pour cure thermale ne peuvent être assimilées aux congés pour maladie et pris en charge comme tel par l'employeur.

Lorsqu'une association fait connaître à un metteur en scène qu'elle envisage de lui demander de monter une pièce de théatre dans le cadre d'un festival, et qu'elle ne peut prendre de décision qu'après entente sur les prévisions budgétaires présentées par l'intéressé l'absence d'accord entre les parties en raison du devis trop élevé présenté par le metteur en scène, permet de conclure que leurs rapports n'ont pas dépassé le stade des pourparlers, nonobstant l'établissement d'une maquette destinée