ORANGE REUNION · FTM.RUN.FR-ITINERIS.RUN.FR-MOBICARTE.RUN

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/010321

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700369

  22 févr. 2017

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Réunion - Préparation des réunions - Attribution des moyens nécessaires - Attribution par l'employeur - Exclusivité - Fondement - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Attribution de moyens matériels par l'employeur - Moyens supplémentaires décidés par le comité - Possibilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700364

  22 févr. 2017

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert - Décision du comité - Contestation - Prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité - Etendue - Limites - Appréciation - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation - Procédure - Frais - Charge - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600039

  6 janv. 2016

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Syndicat n'ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés - Non-désignation du même salarié - Délai - Délai - Dispositions issues de la loi du 20 août 2008 - Opposabilité - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Cas - Salarié exerçant la fonction de représentant de la section syn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502047

  25 nov. 2015

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un syndicat représentatif - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix dans son collège - Portée L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301240

  26 juin 2013

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Appréciation - Périmètre - Unité économique et sociale - Collège électoral unique - Composition - Portée Sauf dispositions légales particulières, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300432

  27 févr. 2013

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Défaut - Effets - Choix d'un représentant - Recherche toutes listes confondues - Recherche préalable - Nécessité (non) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un syndicat représentatif - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Candidat d'un autre syndicat ayant obtenu ce s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300431

  27 févr. 2013

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Défaut - Effets - Choix d'un représentant - Possibilité - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Exception - Cas - Détermination En vertu des dispositions de l'article L. . 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale re

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1200006

  2 juil. 2012

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Appréciation - Périmètre - Unité économique et sociale - Collège électoral unique - Composition - Portée En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires doit être a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-84822

  8 nov. 2005

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Réquisitions prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 - Conditions - Détermination. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Réquisitions prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 - Conditions - Détermination N'étaient pas soumises à l'exigence d'une autoris

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE