OPUS

• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/003791

  5 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100676

  10 nov. 2021

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France - Organisme étatique ou para-étatique (non) - Portée UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Disposition du droit de l'Union européenne - Application en droit interne - Office du juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000356

  19 mars 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur déchu dans une précédente procédure - Eléments nouveaux PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Effets - Irrecevabilité d'une nouvelle demande d'ouverture - Limites - Eléments nouveaux Il résulte des articles L. 761-1, 1°, du code de la consommation et 1355 du code civil que la déchéance d'un débiteur du bénéfice des dispositions du traitement d

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/224987

  21 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000088

  5 févr. 2020

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de copie privée - Rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs - Débiteur - Détermination - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de copie privée - Rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs - Débiteur - Détermination -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE