OPALINE

Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée au titre de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil

En refusant d'accorder un délai de paiement, le juge du fond ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 1244-1 du code civil.

Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction, peut en déduire, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu'il n'y a lieu ni de lui allouer une indemnité correspondant à une valeur à neuf, ni de lui rembourser les frais d'architecte, de contrôle technique et de coordonnateur de s

Décision

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