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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600691

  3 juil. 2026

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Appréciation - Applications diverses - Etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée La prohibition des conventions de gestation pour

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600692

  3 juil. 2026

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Appréciation - Applications diverses - Etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée La prohibition des conventions de gestation pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400507

  2 oct. 2024

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante FILIATION - Action relative à la filiation - Exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui - Conditio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900630

  16 mai 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations des parties sur un point précis - Possibilité pour l'intimé de déposer des observations sur ce point PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Procédure de mise en état - Réouverture des débats et invitation faite aux parties de pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605259

  7 oct. 2016

  Cassation partielle

  TERRORISME - Actes de terrorisme - Participation à un groupement ou une entente terroriste - Eléments constitutifs - Dol spécial - Préparation d'un acte de terrorisme - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur - Circonstance aggravante - Crime d'atteinte aux personnes - Elément intentionnel - Connaissance précise et concrète du projet d'attenter volontairement à la vie ou à l'intégrité de personnes (

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600591

  1 juin 2016

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506451

  16 déc. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - Définition - Messages par liaison sécurisée Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article 100 du code de procédure pénale et, comme telles, sont susceptibles d'être appréhendées sur la décision, sous l'autorité et

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00511

  20 févr. 2013

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900664

  31 mars 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000

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• Cour d'appel de Versailles · CT0243

  N° 06/08528

  5 mai 2008

  COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) 1º/ La clause du règlement de copropriété qui désigne le président de séance et les membres du bureau doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à l'espèce, en vertu duquel au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau. 2º/ L'obligation de consultation du conseil syndical et de mise en concurrenc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE