OMNI PLUS

• cc · soc

  N° 75-11.596

  9 juil. 1976

  cassation

  Les frais engagés par les assurés pour se rendre au domicile du praticien sont, en principe, à sa charge et ne peuvent être remboursés au titre des prestations obligatoires de l'assurance que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement. Lorsqu'une contestation s'élève à cet égard, spécialement sur la nécessité de soins par un médecin spécialiste installé au dehors de la localité où réside l'assuré, les juges du fond ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique.

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• cc · civ2

  N° 03-30.649

  21 juin 2005

  cassation

  Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, relevant que les taux de cotisations " accident du travail " notifiés à une société au titre des années 1998, 1999 et 2000 sont devenus définitifs, déclare en conséquence irrecevable l'action de la société concernant ces taux de cotisations, alors que la demande, portée devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, tendait à contester la décision de prise en charge à titre professionnel de l'accident de son salarié, dont elle sollicitait qu'elle lui soit déclarée inopposable.

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• cc · soc

  N° 13-16.236

  12 juin 2014

  cassation

  Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité

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• cc · civ3

  N° 13-10.364

  25 mars 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 92-20.810

  29 nov. 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-25.312

  19 mai 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-43.648

  9 nov. 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-60.540

  21 févr. 1996

  rejet

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• cc · civ2

  N° 03-30.489

  22 mars 2005

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-69.507

  23 févr. 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE